إجراء بحث
Décision n° 1085 6 décembre 1940
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DECIDE
Mme David (Simone), dame employée auxiliaire au service des P. T. T., est licenciée de son emploi.
Mme David, qui réunit plus d’un an de services effectifs dans l’Administration, a droit à une indemnité égale à un mois de salaires.