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Décision n° 1103 accordant une avance execptionnelle à M. Guillot Procureur de la République, du chef service judiciaire de la Côte française des Somalis.
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Les Gouverneur p.i. de la Cote française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’ Honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret 18 juin 1884;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libératio nationale, ensemble les ordonnances les 3 juin et 4 septembre 1944;
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel des services coloniaux;
Vu le decret relatif n° 45-1702 du 29 juillet 1945 relatif aux traitements connel et aux classes du personnel services civils des Colonies autres que l’Indochine ;
Vu le décret n° 45-541 du 11 juillet 1945 concernant généraux la fixation des soldes des cadres relevant du ministère des Colonies;
Vu les arrêtés août n° 633 et 1025 des 8 et 31 1945 publiant respectivement les décrets susvisés ;
Vu le télégramme Monsieur officiel n° 298-DP IND mettant Monsieur Guillot, procureur de la République à la disposition du département pour servir en Extrême-Orient ;
Vu la demande formulée par l’Intéressé.
DECIDE
Article 1er. — Une avance exceptionnelle de quarante cinq mille francs <45.000 frs.) est accordée à Monsieur Guillot, de procureur la République, chef du service judiciaire de la Côte française des Somalis, à titre d’acompte sur les nouveaux traitements.
Art. 2. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
J BEYRIES.