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Décision n° 1151 Décisions concernant les Ministères
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DECIDE
Le guide de 2° classe Mohamed Kassim de la 3° Compagnie de Milice à Ali-Sabieh, est licencié pour cause de suppression d’emploi et mis à la retraite à compter du ler septembre 1963.
L’intéressé qui totalise 19 ans de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exéeution de l’article 7 à l’arrêté 1252 du 16 novembre 1961 et de l’article 3 de l’arrêté n° 26/SPCG du 12 mars 1963;
il sera libéré et raÿé des contrôles de la Milice pour compter du der septembre 1963, il recevra le certificat dellibération.