إجراء بحث

Décision n° 1194 hérant du service af par fin de contrat Al Oulaneh, 2 classe

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 105 du 4 février 143 portant suppression des pelotons méharistes et rétablissent la milice indigène en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui Pont modifié ;

Vu l’arrêté n° 370 du 8 anai 1945, dans son article 1, fixant le taux des pécules aux gradés et miliciens avant accompli quinze  de service ;

Sur proposition du chef de bataillon, commandant la milice,

DECIDE

 

Art. 1°. — Est libéré du service actif, par fin de contrat : 210. Ali Oufanch, classe, 2° compagnie de milice, pour compter du 12 octobre 1947.

Art. 2, —- Un pécule de trois mille francs (000 fr.) est accordé à ce milicien, qui totalise quinze années de service actif.

Art.3 — Le chef du service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera,

 

le gouverneur

 

p.h.siriex