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Décision n° 12-123-1907 chargeant M. de Nas de Tourris, sous- chef de bureau de 2 classe des Secrétariats a Généraux, des fonctions de Procureur de la République près les Tribunaux de la Colonie.
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DECIDE
M. de Nas de Tourris, sous-chef de bureau de 2e classe des Secrétariats Généraux, est délégué dans les fonctions de Procureur de la République près les tribunaux de la Colonie. Il aura droit, en
cette qualité, au supplément annuel de fonctions prévu au budget local, Exercice 1907.