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Décision n° 12/448/1934 déléguant les fonctions d’ordonnateur en matières à M. le chef des bureaux du Secrétariat général.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article 3 de l’arrôté local du 6 mai 1922, portant règlement sur la comptabilité des matières appartenant au service local de la Côte francaise des Somalis, ensemble l’instruction rendue pour son application;
Vu l’article 202 du décret dun 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu lu décision en date de ce jour rapportant, pour compter du 1er avril 1934, celle en date du 28 février 1932 délégnant M. Roussan, chef du Service des travaux publics, dans les fonctions d’ordonnateur en matières,
DECIDE
Art. 1er. — Le chef des bureaux du Secrétariat général est délégué spécialement dans les fonctions d’ordonnateur en matière du service local.
Il exercera ces fonctions dans le cadre des dispositions de l’arrêté susvisé du 6 mai 1922.
Art. 2. — Toutes acquisitions de matiéres, matériel, mobilier, denrées, objets, articles divers, etc. comportant engagement de dépenses, ne pourront s4 Mectue que sur demande d’autorisation des services revétus de l’approbation du Gouverneur.
Sur le vu de cette autorisation, le bureau du matériel du secrétariat général établira le bon de commande qu’il adressera au service intéressé.
Art. 3. — La présente décision, qui aura son effet à compter du Le avril 194, sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et publiée au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.