إجراء بحث

Décision n° 1208 du 14 novembre 1949 :

DECIDE

La décision n° 1127 du 18 octobre 1949 chargeant le gendarme Texiter (Armand), cumulatlvement avec ses fonctions actuelles, du service de porteur de contraintes, est et demeure rapportée.

Le gendarme Chauvin (Georges), est chairgé du service de porteur de contraintes, pour compter dn 11 novembre 1949.