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Décision n° 1217 8 décembre 1948
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la demande d’indemnité du nommé Mohamed Ali Nouman ;
Vu les certificats du médecin-chef de l’hôpital colonial;
Vu les lettres nos 79/I. T. et 104/I. T. des 8 septembre et 18 novembre 1948 de M. l’inspecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Mohamed Ali Nouman, victime d’un accident du travail au service des travaux publics ;
Sur proposition de l’inspecteur du travail et avis conforme du directeur du service des travaux publics,
DECIDE
Art. 1er. — Est allouée à titre d’indemnité la somme de trente trois mille vingt-deux francs (33.022 francs) au nommé Mohamed Ali Nouman, Arabe, sujet français, demeurant au quartier n° 1 et accidenté le 10 septembre 1947.
Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile en. contentieux.
Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1948, chapitre 9, article 9, paragraphe 11er.
Art. 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.