Une indemnité pour accident du travail de cinquante et un mille neuf cent quatre-vingt-quinze francs (51.995 fr.) est accordée à M. Abdi Guelle Pou, employé aux Finances, victime d’un accident du travail survenu le 25 juillet 1962.

Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux, sauf aggravation médicalèment constatée de l’incapacité permanente, partielle résultant de l’accident du travail.

La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local du Territoire, exercice 1962, chapitre 1, article 2: