إجراء بحث
Décision n° 1266 22 décembre 1948
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
Kayad Ahmed, mécanicien auxiliaire en service aux travaux publics, licencié pour suppression d’emploi, aura droit à une indemnité de licenciement égale à un mois et demi de rémunération.