1° Le nommé Moussa Houssein, caporal coolie aux Travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 décembre 1950, percevra une indemnité de neuf mille cent soixante-neuf francs (9.169) pour une incapacité de travail fixée à quatre pour cent (4 %).

2° Le paiement de cette indemnité impliqvie la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse.

3° La dépense sera imputée sur les crédits du Budget local, chapitre 9, article 4, § 1er. exercice 1951.