إجراء بحث

Décision n° 1292 26 décembre 1948

DECIDE

Une punition de suspension de huit jours de solde est infligée à M. Ratsimantretsy (Norbert), charpentier contractuel en service au Bureau du personnel, des finances et de la comptabilité, pour les motifs suivants :

l’Est venu à l’hôpital en état d’ivresse en dehors des heures de visite;

2° Tapage ayant troublé le repos des malades et des opérés ;

3° A frappé une malade hospitalisée (sa femme).