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Décision n° 138 nommant une Commission de condamnation et de dévalorisation des marchandises appartenant au Service du Ravitaillement général.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant à cette appelation celle de Gouvernement provisoire de la République française;
Vu les nécessités du service ;
Sur la proposition du Chef du Service du Ravitaillement Général,
DECIDE
Article unique. — Une Commission de condamnation et de dévalorisation des marchandises appartenant au Service du Ravitaillement Général est constituée comme suit :
Chef du Bureau des Affaires Economiques, Président.
Chef du Service du Ravitaillement Général, Membre ;
Chef du Service des Douanes, Membre;
Chef des Magasins du R.G., Secrétaire-Rapporteur.
La réunion de cette commission sera provoquée par le Chef du Bureau des Affaires Economiques, Président.
J. CHALVET.