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Décision n° 145 créant une commission de classement pour examen des dossiers du personnel des trésoreries coloniales.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1841 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 21 et 22 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale des trésoreries coloniales;
Vu le décret du 1 juin 1936 remplaçant les dispositions de l’article 21 du décret du 6 août 1921 susvisé qui précise que le temps mini mum exigé dans chaque classe pour l’avancement au choix est de dix-huit mois pour les commis et de deux ans pour les commis principaux ;
Vu le décret du 4 janvier 1946 qui modifie le mode de recrutement des commis stagiaires des trésoreries coloniales et qui accorde le bénéfice du stage donnant droit à l’avancement ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 novem bre 1946 relative aux rappels et majorations d’ancienneté pour services militaires,
DECIDE
Art. 1er. — II est institué une Commis sion de classement comprenant :
M. Chamboredom, secrétaire général de la Côte française des Somalis, président;
M. Martel, chef du service des finances’, membre;
M. Carbonnel, payeur de 1° classe, re présentant le trésorier-payeur, membre;
M. Folacci, payeur de 2 classe, membre.
Art. 2. — La Commission visée à l’arti cle précédent se réunira au lieu et date fixés par le président, afin d’examiner les dossiers du personnel des trésoreries coloniales pour reclassement.
Art. 3. — IM. Robin, rédacteur stagiaire de l’Administration générale des colonies, assurera les fonctions de secrétaire sans voix délibérative.
Art. 4. — La présente décision sera en registrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Serré’aire général
R. CHAMBOREDON.