إجراء بحث
Décision n° 1470 Décisions concernant les Ministères.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
Le Miilicien de 2° classe Saïd Ibrahim. matricule 2575 de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, est licencié pour «raison disciplinaire >» pour compter du 11 décembre 1963. L’intéressé qui totalise 2 ans, 2 mois, 21 jours de services effectifs dans la Milice de la C.FS. étant licencié pour raison disciplinaire, ne peut prétendre à aucune indemnité.