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Décision n° 150 du 6 février 1950.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice autochtone en Côte, française des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1930 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis ;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Art. 1er. — Le bénéticc de la mise en liberté conditionnelle est accordé aux détenus Abdallah Abdou, Arabe, né à Djibouti vers 1917, fils de Abdou Abdallah et de Aouada Abdallah, condamné à la peine de huit mois d’emprisonnement par jugement du 10 décembre 1949, pour « coups et blessures volontaires sur la personne d’e Mohamed Kassim »;
Hassan Mohamed., habarawal, Somali Issa, né à Djibouti » (Ethiopie), fils, de Mohamed Ali et de Youssouf lleyeh, condamné à la peine de six mois d’emprisonnement par jugement du 14 septembre 1949, pour « entrée en Côte française des Somalis sans- autorisation »; Ali Izam, Arabe-Yéménite, né à Al Goureize (Yémen) vers 1929, fils de Izam
Saleh et de Fatma Salem, condamné à la peine de six mois d’emprisonnement par jugement, du 8 septembre 1949 pour « entrée en Côte française des Somalis sans autorisation »;
Serf Tabet, Arabe-Yéménite, né à Maksa (Yémen) vers 1929, fils de Tabet Galeb et de Mariant Mohamed, condamné à six mois d’emprisonnement par jugement du 6 septembre 1948, pour « entrée en Côte française dés Somalis sans autorisation ».
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.