إجراء بحث

Décision n° 16-349-1925 Indemnité.

DECIDE

8 décembre 1925, l’indemnité de fonctions attribuée au chef du service des posles, telégraphes et téléphones, est portée de 1.260 à 3.600 francs par an, Celte indemnité, est exclusive de toute autre rémunéralion pour

heures supplémentaires de travail,