إجراء بحث

Décision n° 16-353-1926 portant mandatement d’une somme de 519 fr. 40 au profil du sieur Ali Ahmed.

Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. chevalier de la LéGIONon d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du IS juin 1884:

Vu l’arrêté 140 du 1 avril 1926 mettant à la charge de M. La Rougery la somme de cinq cent dix-neuf francs quarante centimes non versée au comple « Successions de militaires des troupes coloniales ».

Vu le dossier de l’autorité militaire constatant le décès fixant le montant de l’actif revenant à la succession du sieur Ohsieh ahmed:

Vu le certificat d’hérédité produit par le cadi de Diibouti le 2 avrii 1926,

 

DECIDE

Art 1 —— Une somme de 519 fr. 40 (cinq cent dix-neuf francs quarante centimes) sera mandatce au profit du sieur Ali Ahmed. seul hémber du sieur Obsich Ahmed.

 

 

Art 2 — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera

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