إجراء بحث

Décision n° 18-417-1931 modifiant la décision n° 417, du 15 juin 1951, instituant une communisions.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1$S septembre 1844, rendue applicable À la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu l’article 7,3 paragraphe, de l’arrêté n° 6S, du 24 janvier 1931, instituant un impot locatif mobilier à la Cote francaise des Somalis :

Vu la décision n° 417, instituant une comsission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires :

Vu la décision n° 4589, nommant M, Aubel en remplacement de M. Mattériel:

Vu la décision n° 504, nommant M. l’administrateur Jourdain commandant de cercle de djibouti,

 

DECIDE

Art. 1. — L’article 2 de la décision n 417 est ainsi modifié :

M. M. Jourdain. chef du service des Contributions, président.

Le reste sans changement,

 

Art. 2 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

 

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