إجراء بحث

Décision n° 1953/PCG désignant le représentant de l’administration auprès du Tribunal de simple police

DECIDE

M. Mohamed Aden, administrateur adjoint, Chef du Service des Affaires administratives est désigné pour représenter  Territoire devant le Tribunal de simple police de Djibouti dan l’affaire relative à un accident de la circulation, survenu 30 octobre 1968, au cours duquel M. Mohamed Abdallah Salem chauffeur, préposé de M. Kabache Kayad, civilement responsable à endommege un véhieule de l’Administration.