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Décision n° 198 portant miss en appel différé
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Le Gouvern ur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libé ration Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l’instruction ministérielle n » 1.031 DN créant l’appel différé ;
Vu le décret du 15 mai 1939 portant règlement d’administration publique jour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 ;
Vu l’avis favorable du Commandant Su périeur des Troupes de la Côte Française des Somalis,
DECIDE
Article unique. — Sont mis en appel différé pour une période d’un mois :
À compter du 15 mars 1945 :
Dartnell Georges, B.I.C., classe 1934, service armé.
Rajoelina, Sûreté, classe 1936, service armé.
À compter du 20 mars 1945 :
Balesi, R.S., classe 1931, service armé
J. CHALVET.