إجراء بحث
Décision n° 2/73 Procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire de Djibouti .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’article 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de magistrature d’outre-mer, modifié par le décret du 19 décembre 1957 ;
Vu l’article 63 du décret du 20 janvier 1961 relatif à l’application de Fordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance en date du 22 juin 1973 de M. le président du Tribunal supérieur d’appel mettant M. le juge Thénégal à la disposition du parquet ;
Vu les nécessités du service,
DECIDE
Art. 1. — M. Thenegal Emile, juge à la suite au Tribunal de première instance de Djibouti, mis à la disposition du procureur de la République, est délégué dans les fonctions de substitut du procureur de la République à compter du 27 juin 1973.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le procureur de la République
chef du Service judiciaire
R. BILBAO