إجراء بحث
Décision n° 201 nommant une Commission pour arrêter le projet de règlement sur le service de L’Enregistrement.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ;
Vu les décrets des 4 septembre 1894 et 4 février 1904 portant réorganisation du service de la Justice à la Côte Française des Somalis;
Vu les arrêtés locaux des 14 novembre 1899, 23 juillet et 15 décembre 1904, 30 décembre 1905 et 19 juin 1907 fixant le tarif des droits à percevoir par les différents actes et des taxes à allouer en matière judiciaire :
Vu la nécessité d’unifier et de réunir en un seul texte les droits établis et rendus applicables par les arrêtés susvisés ;
Vu le rapport de vérification de M. l’Inspecteur des Colonies chef de mission, concernant le service de l’enregistrement :
DECIDE
Article Premier, — Une Commission composèe de :
M. le président d’Appel, Président.
MM. le chef du Service des Douanes, le Juge de paix à compétence étendue, le chef du 1er bureau du Secrétariat Général, le Greffier-Notaire, Membres,
se réunira sur la convocation de son Président à l’effet d’élaborer un projet de règlement portant réorganisation du régime de l’Enregistrement à la Côte Française des Somalis.
Art. 2. — La Commission dressera le procèsverbal de ses opérations.
Art. 3, — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
CASTAING.