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Décision n° 210 promulguant en CFE.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de
la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
DECIDE
Art. 1er — Sont promuleués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :
1° La loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 27 octobre 1946) :
2° Le décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 12 juillet 1947, p. 6630) et son rectificatif (J.O.R.F. du 24 juillet 1947, p. 7209) :
3° Le décret n° 51-1527 du 31 décembre 1951 modifiant le décret n° 47-1297 du 10 juillet 1947 portant règlement d administration publique pour la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés (J.O.R.F. du 6 janvier 1952, p. 264).
Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. Sapouz.