إجراء بحث
Décision n° 24-412-1931 nommant une Commission chargée d’étudier, de préparer ct de soumettre au gouverneur un Project de révision du décret du 2 avril 1927, réglementant la justice indigène,
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la dépêche ministérielle n° 3, du 25 février 1931, proposant une nouvelle rédaction ce l’article 66 du décret du 2 avril 1927, réglementant la justice indigène à la Côte française des Somalis :
Considérant qu’il est nécessaire de faire une revision complète dudit décret pour l’adapter plus complètement aux nécessités locales;
Sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire,
DECIDE
Art.1er, — Une Commission œ composée comme il est dit à l’article 2, est chargée d’étudier, de préparer et de soumettre au Gouverneur un projet de révision du décret du 2 avril 1927 réglementant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis.
Art. 2, — Cette Commission sera Composée comme suit:
1° M. Ravailler, procureur de la République, chef du service judiciaire:
2° Jourdain. commandant du cercle des Adaels:
3° M. Barthélemy, commandant du cercle de Djibouti.
La Commission se réunira, sur la convocation de son président, aussi souvent que ce sera nécessaire.
Art.3. La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.