إجراء بحث

Décision n° 24-429-1932 promotions.

DECIDE

est homologuée la délibération prise par le tribunal supérieur d’appel de Djibouti. le 30 août 1932, relative au fonctionnement du service judiciaire à la Côte française des Somalis, pendant la durée des congés accordés à MM. Ravailler, procureur de la République. et M. Farines, président du tribunal supérieur d’appel.