إجراء بحث

Décision n° 25 mars 1937 25 mars 1937

DECIDE

 M. Julien (Emile), sous-chef des bureaux des Secrétariats généraux, licen cié en droit, est désigné pour exercer les fonc lions «le juge suppléant p. i. à dater du 26 mars 1937.