إجراء بحث
Décision n° 252 du 18 avril 1942 :
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DECIDE
M. Durand, inspecteur du cadre local de la sûreté. est nommé commissaire priseur par in térim pendant l’indisponibilité du titulaire.
Avant d’entrer en fonctions, il prêtera le serment prévu par la loi.