إجراء بحث

Décision n° 281 concernant les services d’Etat.

DECIDE

Est étendu le bénéfice des dispositions du décret ministériel du 30 janvier 1960 à MM. Oroffnoy et Banarila, receveurs des

Postes et Télécommunications en retraite, résidant en Côte Française des Somalis.

Cette dépense sera supportée par le Budget local de fonctionnement.