إجراء بحث
Décision n° 2825 du 30 décembre 1959 :
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DECIDE
M. Saïd Abdallah, planton auxiliaire échelle III, 1er échelon, indice local 235, en service au Cercle de Dikhil, atteint par la limite d’âge, est admis au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté pour compter du 24 janvier 1960.
M. Saïd Abdallah, qui réunit une ancienneté de 29 ans, 4 mois, de services effectifs (Milice et Garde indigène : 13 ans, 6 mois, 7 jours, et Administration civile : 15 ans, 9 mois, 23 jours) aura droit :
— au titre de préavis, à une indemnité égale à 6 mois de salaire ;
— au titre de congé non pris du 1-7-1959 au 23-1-1960, à une indemnité égale à 17 jours de salaire.