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Décision n° 29-369-1927 portant nomination d’une commission chargée de faire subir l’examen pour l’emploi de sous-agent milliaire à un ex adjudant d’infanterie coloniale.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844, rendue apn’icable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des arinées de terre et de mer, engagés, rengagés. comimissionnés ou apparlenant au cadre de maistrance:
Vu le décret du 16 juin 1925 portant règlement dadininistralion publique propre à assurer l’exécution de la loi et notamment en son article 14:
Vu l’arrêté ministériel du 39 juillet 1926 fixant les conditions d’aplitude physique et professionnelle des candidats aux emplois d’agents militaires el de sous-agents militaires et notamment en son arlicle 9:
Vu la demande d emploi de lex-adjudant d’infanterie coloniale Guezennec (Francoïs),
DECIDE
Art. 1er, — La commission chargée de faire subir l’examen « le sous-agent militaire à l’ex-adjudant d’infanterie coloniale Guezennec (Francois). est composée comme suit :
L’Admainistrateur chef des districts, président.
Le Chef du cabinet du Gouverneur le Chef du bureau mulitare, membres.
Cette commission se réunira sur la convocalion de son président,
Art. 2. — La présente décision sera enregistrèéc, communiquée partout où besoin sera, et insérée au Journal officiel de La colonie.
CHAPON-PAISSAC.