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Décision n° 30-412-1931 MUTATIONS
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DECIDE
12 mars 1931, M. Lacroîte (Jean), ouvrier d’art des travaux publics après 18 mois, du 22 avril 1929, avec 3 mois et 16 jours d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6, paragraphe C, de l’arrêté du 26 avril 1928, passe automatiquement à l’échelon après 5 ans, à compter du 6 mai 1930 (rappels épuisés).