إجراء بحث

Décision n° 31-431-1932 Mutations

DECIDE

M. Emile (Edouar), commis principal ‘du secrétariat général avant deux ans, qui au 26 octobre 1930, réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial prévues par l’article 6, paragraphe B de l’arrête du 26 avril 1928, passe automatiquement cette date échelon après deux ans.