إجراء بحث

Décision n° 320 accordant la résiliation du contrat de M. Affatigato

DECIDE

Est résilié, purement et simplement, le contrat en date du 29 octobre 1940 conclu entre M. Affatigato, comptable, et M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis.

Ledit contrat est rompu sans que l’intéressé ait droit à préavis et dédommagement.

Toutefois, une somme correspondant à un mois de traitement sera versée à M. Affatigato, à titre de frais de départ et de voyage.