إجراء بحث

Décision n° 320 concernant les Ministères.

DECIDE

Est acceptée pour compter du 1er avril 1960, la démission de son emploi présentée par Mme Werner Nicole, secrétaire-sténo-dactylographe auxiliaire en service au Ministère des Travaux Publies et du Port (service des Travaux Publics).

Mme Werner qui réunira 1 an, 4 mois, 28 jours de services effectifs, aura droit :

— à une indemnité compensatrice de congé payé égale à 13 jours de salaire,

— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 ;