M. Elmi Ismaël, chauffeur auxiliaire de la 5° catégorie (échelle III – ler échelon – indice local 235) du Service de l’Elevage est déféré devant le Conseil de Discipline pour mauvaise manière habituelle de servir et indiscipline.

Le Conseil de Discipline, visé à l’article ler est composé de :

M. le Ministre de la Fonction Publique ou son délégué .. Président 

M. le Ministre des Finances ou son délégué ………. Membre

M. le Chef du Service de l’Elevage ou son représentant.

Le représentant titulaire du personnel auxiliaire de la

5° catégorie où à défaut son suppléant……..>>

Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai de 1 mois, à compter de la date de signature de la présente décision.

M Elmi Ismaël devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de quoi, il sera passé outre.

Lec auecstions ci-anrès désignées seront posées au Conseil de Discipline :

1° Les faits reprochés à M. Elmi Ismaël par le Chef du Service de l’Elevage motivent-ils une sanction disciplinaire ?

2° Dans l’affirmative, laquelle ?