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Décision n° 35-222-1915 MESURES DIVERSES
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DECIDE
une avance de CENT francs a été mise à la disposition du Greffier-notaire pour lui permettre d’acquitter les frais urgents de Justice visés à l’article 12 de l’arrêté du 28 Juillet 1904, avance dont il sera justifié dans la forme réglementaire.