إجراء بحث
Décision n° 355 du 19 mars 1946 :
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DECIDE
M. Fontaine, commis principal du cadre métropolitain de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, a été chargé, pendant l’absence de M, Pichon, des fonctions de receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants.