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Décision n° 36-422-1932 désignant les membres de la commission chargée de procéder à l’évaluation de la valeur locative des immeubles mis par l’Administration à la disposition des fonctionnaires.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis ;
Sur la proposition de l’administrateur des colonies, chef du service des contributions,
DECIDE
Art. 1er. — La Commission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis, par l’Administration, à la disposition des fonctionnaires, est composée ainsi qu’il suit pour l’année 1932 :
MM. Jourdain, chef du service des contributions, président ; Roussan, chef du service des travaux publics: Fontaine, chef p. i., du service de l’enregistrement: Cope, membres; Félix, administrateu r adjoint des colonies, secrétaire.
Art. 2. — La Commission se réunira sur la convocation de son président. Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal établi en quadruple exemplaire.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
ANTONIN.