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Décision n° 36 Relative à la mise en affectation spéciale.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par de cret du 18 juin 1884.
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Liberation Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944,
Vu l’instruction ministérielle n 1.031 D.N. créant l’appel différé.
Vu le décret du 15 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928.
Vu l’avis favorable du Commandant supérieur des troupes de la C.F.S.,
DECIDE
Article unique. — Sont mis en appel différé pour une période d’un mois :
A compter du 15 janvier 1945
DARTNELL Georges. B.I.C., classe 1934, service armé.
RAJOELINA, Sûreté, classe 1936. service armée.
A compter du 20 janvier 1915
ALESI. cercle, classe 1931. service armé
J. CHALVET.