إجراء بحث
Décision n° 377 adressant un avertissement au sieur A. Trombettas pour avoir vendu 5 francs 14 bouteille d’eau de table.
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DECIDE
un avertissement est adressé au sieur A. Trombettas, commerçant. pour avoir vendu 5 francs la bouteille d’eau de table.