M. Mohamed Daher Nour, infirmier de 3° classe, 2° échelon, du Cadre territorial de la Santé publique, en service à l’hôpital Peltier (Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales) est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et radié des contrôles des effectifs du personnel des Cadres territoriaux.

M. Mohamed Daher Nour percevra une indemnité compensatrice dé congé payé non pris égale à 30 jours de rémunération, En application des dispositions des articles 44 et 45 du décret n° 53-385 du 28 avril 1953 susvisé, M. Mohamed Daher Nour pourra prétendre au remboursément des rétenues effectuées sur son traitement au titre de pension.