إجراء بحث

Décision n° 39-406-1930 Indemnités.

DECIDE

il est alloué à M. Pla, conducteur des travaux publics, en conformité de l’arrêté du 27 août 1930, une inudeinvsité mensuelle forfaitaire de 9920 francs, pour usage, pour les besoins de ses fonctions, de sa voiture automobile, à compter du 1er Septembre1930.

 

Cette indemnité sera mandatée à l’intéressé en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef dun service des travaux publics