إجراء بحث
Décision n° 400 concernant l’ouverture de crédits supplémentaires.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte français? des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis notamment en son article 42 ;
Sur le rapport du chef du service des tra vaux publics;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 février 1947.
DECIDE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1947, relative à l’ouverture des crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1947. savoir :
Francs.
Chapitre 5………………… 100.000 »
Chapitre 10………………. 14.609.000 »
Total……………………….. 15.000.000 »
Art. 2. — Cette somme sera couverte par les réalisations excédentaires de l’exercice en cours.
Art. 3. — Le chef du service du person nel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.