Jean Ducoudre, Capitaire d’Artillerie, licencié en Droit, est nommé Président ad-hoc du Tribunel Supérieur d’Appel pour connaitre des affaires ci-après :

a) Affaires correctionneles :

Ministère Public : contre Paillard.

Ministère Public : contre Ahmed Aden.

Minictére Public : contre Ibrahim Yacoob.

b) Affaires civiles :

Gourgeot contre Ahmed Kaline et Abdoul Latif.

c) Tribuna! d’homologation :

Affaires :

1° Hassen Souguch.

2° Ibrahim Ali.

3° Elmi Miguil.

4° Omar Ismail.

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Ducoudre, prêtera devant le Chef de la Colonie le serment prescrit par la loi.