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Décision n° 409 Décisions concernant les Services Etat

DECIDE

IL est créé en Côte Française des Somalis une Commission chargée de l’étude des textes relatifs à la comptabilité du matériel appartenant à l’Etat, de leur harmonisation avec les textes relatifs à la gomptabilité du matériel appartenant au Territoire et de l’élaboration d’un texte relatif à la comptabilité matière des services de l’Etat C.F.S.

La Commission prévue à l’article 1er est composée de :

Le Chef du Service des Finances Etat…………………Président

Le Trésorier-Payeur…………………………………….Membre

Le Chef du Service des Affaires économiques et du

Plan………………………………………………………—

Le Chef de la Subdivision spéciale des Bases

Aériennes…………………………………………………—

Le Chef du Service des Travaux Publics………………….—

Le Chef du Bureau du Matériel…………………………..—

Le Chef du Bureau des Finances Etat……………………Secrétaire

La Commission prevue à l’article {er se réunira sûr convocation de son président.