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Décision n° 429 Décisions concernant les Services Territoriaux

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 20 avril 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Cargemel (Michèle), secrétaire dactylographe contractüelle en service à l’Assemblée Territoriale.

 

Mme Cargemel (Michèle) qui réunira au 20 avril 1961, 6 mois 4 jours de services effectifs, aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 15 jours de salaire.