إجراء بحث
Décision n° 434 du 27 avril 1951 :
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DECIDE
1° Une gratification de quatre mille francs (4.000 fr.) est accordée à M. Rakotonirainy (Charles), dactylo-comptable, employé au Service judiciaire, pour services rendus.
2° La présente dépense est imputable au Budget local, exercice 1951, chapitre IV, article 6.