إجراء بحث

Décision n° 44-363-1927 Indemnités.

DECIDE

l’indemnilé allouée au médecin chargé de la visite des viandes est portée de 300 à 600 franes l’an.

L’allocalion forfaitaire allouée au intdecin des services extérieurs est portée de 1.260 à 2.000 francs l’an.