إجراء بحث
Décision n° 441/CAB portant délégation permanente de signature en matière de titres d’identité et de voyage .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Compagnon de la Libération,
Vu la loï n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret du 11 février 1969 portant nomination du Haut-Commissaire de la Réoublique dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la décision n° 853/PERS du 21 août 1969 portant délégation permanente de signature au chef du cabinet civil du Haut-Commissaire de la République :
Vu les nécessités du service.
DECIDE
Art. 1er . — Délégation permanente est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service de législation et d’administration générale, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les pièces suivantes:
— cartes d’identité de Français et d’étrangers;
— passeports ;
— visas.
Art. 2. — M. Michel Bouchet pourra subdéléguer sa signature en tant que de besoin.
Art. 3. — Les délégations de signature consenties à M. Jacques Le Hénaff, chef du cabinet civil, par décision n° 853/PERS du 21 août 1969, en ces mêmes matières, sont rapportées.
Art. 4 — La-présente décision, qui prendra effet pour compter du 1er juin 1970, sera enregistrée, communiquée ét publiée partout où besoin sera.
D. PONCHARDIER